J.O. 276 du 29 novembre 2006
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Décision du 14 novembre 2006 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
NOR : CREX0609714S
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;
Vu la décision du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000,
Décide :
Article 1
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Marie-Hélène Briant, M. Nicolas Bonnesoeur, M. Antoine Dereuddre, Mme Sophie Dourlens, M. Antoine Gicquel et Mme Marielle Mocco.
A la direction des marchés et du service public :
M. Nicolas Beaulaton, M. Robert Da Silva, Mme Marie Dufourg, M. Samy Guyet, M. Julien Janes, M. Aurélien Lecaille, Mme Isabelle Lescure, M. André Piérard et Mme Patricia de Suzzoni.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
M. Emeric Burin des Roziers, M. Olivier Choffrut et Mme Roseline Corinthien.
A la direction juridique :
M. Ludovic Guyet et M. Laurent Schwebel.
A la direction financière :
Mme Raymonde Bardou, Mme Virginie Haché-Vincenot, M. Fadhel Lakhoua, M. Ivan Pavlovic, M. William Pouder et M. Julien Zarka.Article 2
Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné à l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.Article 3
Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.Article 4
En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.Article 5
Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
P. de Ladoucette